l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté
5 juin 2024110 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
110
Pour: 110 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)