l'amendement n° 996 de M. Odoul avant l'article 4 quater du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
RejetéRésultat du vote
50
94
7
Pour: 50 (33.1%)
Contre: 94 (62.3%)
Abstention: 7 (4.6%)
Pour
0Aucun député
Contre
0Aucun député
Abstention
0Aucun député
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député