l'amendement n° 2489 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Adopté
31 mai 202464 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
49
13
2
Pour: 49 (76.6%)
Contre: 13 (20.3%)
Abstention: 2 (3.1%)