l'amendement n° 3778 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Rejeté
24 mai 202462 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
12
48
2
Pour: 12 (19.4%)
Contre: 48 (77.4%)
Abstention: 2 (3.2%)