l'amendement n° 3574 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Adopté
24 mai 202464 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
63
1
Pour: 63 (98.4%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 1 (1.6%)