l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté
23 mai 202480 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
80
Pour: 80 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)