l'amendement n° 5547 du Gouvernement après l'article 8 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Adopté
23 mai 202491 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
66
25
Pour: 66 (72.5%)
Contre: 25 (27.5%)
Abstention: 0 (0.0%)