l'amendement n° 4282 de M. Rousset après l'article 7 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Adopté
22 mai 2024112 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
112
Pour: 112 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
79
Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député