l'amendement n° 2581 de M. Ray et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Adopté
17 mai 202445 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
45
Pour: 45 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)