l'amendement de suppression n° 1 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Rejeté
30 avril 202493 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
43
50
Pour: 43 (46.2%)
Contre: 50 (53.8%)
Abstention: 0 (0.0%)