l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).

Rejeté
29 avril 202479 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
27
42
10
Pour: 27 (34.2%)
Contre: 42 (53.2%)
Abstention: 10 (12.7%)