l'amendement n° 37 de Mme Hai et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).

Adopté
29 avril 202465 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
61
1
3
Pour: 61 (93.8%)
Contre: 1 (1.5%)
Abstention: 3 (4.6%)