l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté

10 avril 2024210 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

134

75

1

Pour: 134 (63.8%)

Contre: 75 (35.7%)

Abstention: 1 (0.5%)

Pour

0

Aucun député

Contre

0

Aucun député

Abstention

0

Aucun député

Non-votant

0

Aucun député

Absent

0

Aucun député

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