l'article 12 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Adopté
10 avril 202483 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
63
19
1
Pour: 63 (75.9%)
Contre: 19 (22.9%)
Abstention: 1 (1.2%)