l'article 11 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Adopté
10 avril 202485 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
64
18
3
Pour: 64 (75.3%)
Contre: 18 (21.2%)
Abstention: 3 (3.5%)