l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Adopté
10 avril 202475 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
59
16
Pour: 59 (78.7%)
Contre: 16 (21.3%)
Abstention: 0 (0.0%)