l'amendement n° 99 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Rejeté
10 avril 202478 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
18
58
2
Pour: 18 (23.1%)
Contre: 58 (74.4%)
Abstention: 2 (2.6%)