l'amendement n° 95 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Rejeté
10 avril 202470 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
15
54
1
Pour: 15 (21.4%)
Contre: 54 (77.1%)
Abstention: 1 (1.4%)