l'amendement n° 67 de Mme Sas après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Rejeté
10 avril 202485 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
26
58
1
Pour: 26 (30.6%)
Contre: 58 (68.2%)
Abstention: 1 (1.2%)