l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Adopté
10 avril 202486 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
47
39
Pour: 47 (54.7%)
Contre: 39 (45.3%)
Abstention: 0 (0.0%)