l'amendement n° 116 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Rejeté
10 avril 202469 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
14
54
1
Pour: 14 (20.3%)
Contre: 54 (78.3%)
Abstention: 1 (1.4%)