l'amendement n° 111 de M. Potier après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Rejeté
10 avril 202485 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
30
42
13
Pour: 30 (35.3%)
Contre: 42 (49.4%)
Abstention: 13 (15.3%)