l'amendement de suppression n° 46 de Mme Chikirou à l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Rejeté
10 avril 202458 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
7
49
2
Pour: 7 (12.1%)
Contre: 49 (84.5%)
Abstention: 2 (3.4%)