l'amendement de suppression n° 40 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Rejeté
10 avril 202463 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
17
46
Pour: 17 (27.0%)
Contre: 46 (73.0%)
Abstention: 0 (0.0%)