l'amendement de suppression n° 4 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Rejeté
10 avril 202472 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
31
41
Pour: 31 (43.1%)
Contre: 41 (56.9%)
Abstention: 0 (0.0%)