l'amendement de suppression n° 106 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Rejeté
10 avril 202454 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
12
41
1
Pour: 12 (22.2%)
Contre: 41 (75.9%)
Abstention: 1 (1.9%)