l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (première lecture).

Adopté
8 avril 202468 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
58
10
Pour: 58 (85.3%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 10 (14.7%)