l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (première lecture).

Adopté
8 avril 202473 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
57
16
Pour: 57 (78.1%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 16 (21.9%)