l'amendement n° 31 de Mme Pochon à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture).

Adopté
4 avril 2024130 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
66
64
Pour: 66 (50.8%)
Contre: 64 (49.2%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député