l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Adopté

26 mars 2024116 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

106

7

3

Pour: 106 (91.4%)

Contre: 7 (6.0%)

Abstention: 3 (2.6%)

Pour

0

Aucun député

Contre

0

Aucun député

Abstention

0

Aucun député

Non-votant

0

Aucun député

Absent

0

Aucun député

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