l'amendement n° 9 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Rejeté
26 mars 2024119 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
55
62
2
Pour: 55 (46.2%)
Contre: 62 (52.1%)
Abstention: 2 (1.7%)
Absent
0

Aucun député