l'amendement n° 157 de M. Houlié à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Adopté
26 mars 202484 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
75
9
Pour: 75 (89.3%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 9 (10.7%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député