l'ensemble de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture).

Adopté
20 mars 2024102 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
102
Pour: 102 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)