l'amendement n° 7 de M. Sala à l'article unique de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture).

Rejeté
20 mars 202490 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
26
53
11
Pour: 26 (28.9%)
Contre: 53 (58.9%)
Abstention: 11 (12.2%)