l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (texte de la commission paritaire).

Adopté
19 mars 2024248 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
171
77
Pour: 171 (69.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 77 (31.0%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député