l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

Adopté
18 mars 202486 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
74
12
Pour: 74 (86.0%)
Contre: 12 (14.0%)
Abstention: 0 (0.0%)