l'amendement n° 28 de Mme Maximi de suppression de l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

Rejeté
18 mars 202467 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
21
33
13
Pour: 21 (31.3%)
Contre: 33 (49.3%)
Abstention: 13 (19.4%)