l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté
11 mars 2024180 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
180
Pour: 180 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député