l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).

Adopté
7 mars 202480 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
80
Pour: 80 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)