l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).

Adopté
7 mars 202466 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
64
1
1
Pour: 64 (97.0%)
Contre: 1 (1.5%)
Abstention: 1 (1.5%)