l'amendement n° 38 de M. Piquemal après l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).

Rejeté
7 mars 202466 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
15
51
Pour: 15 (22.7%)
Contre: 51 (77.3%)
Abstention: 0 (0.0%)