l'amendement n° 31 de M. Piquemal à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).

Rejeté
7 mars 202462 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
13
48
1
Pour: 13 (21.0%)
Contre: 48 (77.4%)
Abstention: 1 (1.6%)