l'amendement n° 23 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).

Rejeté

7 mars 202453 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

11

41

1

Pour: 11 (20.8%)

Contre: 41 (77.4%)

Abstention: 1 (1.9%)

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