l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture).

Adopté
6 mars 2024110 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
82
27
1
Pour: 82 (74.5%)
Contre: 27 (24.5%)
Abstention: 1 (0.9%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député