l'amendement n° 10 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).

Rejeté
6 mars 2024178 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
64
112
2
Pour: 64 (36.0%)
Contre: 112 (62.9%)
Abstention: 2 (1.1%)
Abstention
1
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député