l'amendement n° 22 de M. Balanant à l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).

Rejeté
5 mars 2024111 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
32
73
6
Pour: 32 (28.8%)
Contre: 73 (65.8%)
Abstention: 6 (5.4%)
Absent
0

Aucun député