l'amendement n° 11 de Mme Untermaier après l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).

Rejeté
5 mars 2024113 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
44
66
3
Pour: 44 (38.9%)
Contre: 66 (58.4%)
Abstention: 3 (2.7%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député