l'amendement n° 18 de M. Dunoyer après l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).

Adopté
29 février 202496 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
96
Pour: 96 (100.0%)
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Abstention: 0 (0.0%)