l'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (première lecture).

Adopté

7 février 2024229 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

205

24

Pour: 205 (89.5%)

Contre: 24 (10.5%)

Abstention: 0 (0.0%)

Pour

0

Aucun député

Contre

0

Aucun député

Abstention

0

Aucun député

Non-votant

0

Aucun député

Absent

0

Aucun député

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