l'amendement n° 25 de M. Rome à l'article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).

Adopté
7 février 2024133 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
67
56
10
Pour: 67 (50.4%)
Contre: 56 (42.1%)
Abstention: 10 (7.5%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député